Article premier
Nom
Le fonds de bourses jurassien et biennois (ci-après le Fonds) est une fondation conforme aux articles 80 et suivants du Code Civil Suisse.
Article 2
Siège
Le siège du Fonds est à Bienne.
Article 3
But
1. Le Fonds accorde des bourses aux jeunes gens et aux personnes dont les ressources sont insuffisantes pour payer leurs frais de formation.
2. La procédure est fixée dans un règlement.
Article 4
Organes
Les organes du Fonds sont l’assemblée des donateurs, le conseil de fondation et les contrôleurs.
Article 5
Assemblée des donateurs
1. L’assemblée des donateurs est formée de tous les donateurs.
2. Elle se réunit dans la règle, une fois par an, avant le 30 juin. A la demande d’un cinquième des donateurs, elle doit être convoquée dans les 30 jours.
3. Elle est convoquée et présidée par le président du Fonds. La secrétaire du conseil de fondation en tient le procès-verbal.
4. Elle est valablement constituée quel que soit le nombre des membres présents.
5. Elle a les attributions suivantes :
a) la nomination du président du Fonds, des membres du conseil de fondation, des contrôleurs.
b) l’approbation du rapport d’activité et des comptes.
c) la décharge au conseil de fondation pour sa gestion.
d) la modification des statuts et du règlement des bourses.
6. Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées, sauf en ce qui concerne les modifications des statuts pour lesquelles il faut les deux tiers des voix exprimées ; en cas d’égalité des voix, le président départage.
Article 6
Conseil de fondation
1. Le Conseil de fondation est composé du président du Fonds et d’au moins 8 membres nommés pour 4 ans par l’assemblée des donateurs. Tous sont rééligibles.
2. Le représentant de la Direction de l’instruction publique du Canton de Berne et le représentant du Département de l’Education et des Affaires sociales du Canton du Jura sont d’office membres du Conseil de fondation.
3. Dans la composition du Conseil de fondation, on tiendra compte d’une équitable représentation des régions. (Canton du Jura, Jura bernois, Bienne et environs).
4. Le Conseil de fondation nomme deux vice-présidents, l’un du Canton de Berne, l’autre du Canton du Jura, son secrétaire et son caissier.
5. Il se réunit aussi souvent que cela est nécessaire, mais dans la règle, deux fois par an. Il est valablement constitué, lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix ; celle du président est prépondérante.
6. Il tient à jour la liste des donateurs.
7. Il applique le règlement des bourses et agit avec discrétion. En informant l’assemblée des donateurs, il ne mentionne aucun nom de bénéficiaire.
8. Il représente le Fonds à l’égard des tiers et désigne ceux de ses membres qui signent valablement en son nom.
9. Il est dressé un procès-verbal des décisions du Conseil de fondation, signé par le président et la secrétaire.
Article 7
Sociétariat
1. Le Conseil de fondation décide des admissions et des démissions des membres donateurs.
2. Les membres donateurs qui n’ont plus versé leurs contributions au Fonds pendant deux ans sont considérés comme démissionnaires ; ils n’ont aucun droit sur la fortune du Fonds.
Article 8
Finances
1. Le patrimoine du Fonds est constitué par un capital inaliénable de 5’000.- francs.
2. Les donateurs versent au Fonds, une contribution annuelle de :
– 50 francs au moins pour les personnes physiques
– 300 francs au moins pour les personnes morales.
Article 9
Répartition
Le Conseil de fondation veillera à ce que les bourses octroyées soient équitablement réparties entre les régions des Cantons de Berne et du Jura.
Article 10
Comptabilité
Les comptes sont arrêtés chaque année au 31 décembre.
Article 11
Vérification
L’assemblée des donateurs nomme chaque année deux contrôleurs qui vérifieront les comptes et lui feront rapport. L’un deux doit être domicilié dans le Canton de Berne, l’autre dans le Canton du Jura.
Article 12
Autorité de surveillance
1. L’autorité de surveillance est désignée par le Conseil-exécutif du Canton de Berne.
2. Le Fonds remet à l’autorité de surveillance, chaque année dans le mois qui suit l’assemblée des donateurs, le rapport d’activité, les comptes, le bilan et le rapport des contrôleurs, le tout en deux exemplaires.
Article 13
Dissolution
1. Les dissolution du Fonds ne peut être prononcée qu’à la majorité des deux tiers des membres donateurs. L’organisation du vote est l’affaire du Conseil de fondation.
2. En cas de dissolution du Fonds, l’assemblée des donateurs statuera sur l’affectation du patrimoine. En aucun cas, il ne pourra être restitué aux donateurs, ni être affecté à un autre but que celui prévu dans l’Acte de Fondation.
Article 14
Entrée en vigueur
Les statuts du 27 janvier 1966, avec les modifications apportées par les assemblées des donateurs du 4 mars 1970, du 20 mars 1981 et du 14 mars 1990 et du 11 mars 2016, entrent immédiatement en vigueur.
ASSEMBLEE DES DONATEURS
DU FONDS DE BOURSES JURASSIEN ET BIENNOIS
Le président: Nicolas Curty
La secrétaire: Cinthia Cattin